Engagement de non responsabilité – Investir son argent

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (Ci-après « CGS ») s’appliquent à l’ensemble des offres de formation en ligne proposées par Monsieur Julien Le Roy (Ci-après « Offres ») par l’intermédiaire du site Internet www.investirsonargent.com ou https://julienlrinvestissements.systeme.io (Ci-après désignés indistinctement «Site ») à des clients consommateurs ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGS se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec Monsieur Julien Le Roy est constitué des CGS et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Monsieur Julien Le Roy, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

Le Site est exploité par la Monsieur Julien Le Roy – JLR société, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 813493707, ayant siège social 240 avenue du père soulas – 34 090 MONTPELLIER (Ci-après dénommée : « JLR société »)

Le service commercial peut être contacté pour toute question ou information : Par e-mail à l’adresse suivante : contact@investirsonargent.com

ARTICLE 3 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

3.1 – Description des Offres

De manière générale, les Offres proposées par JLR société consistent en des programmes de formation en ligne à but pédagogique dans le domaine des finances personnelles incluant notamment la fourniture de contenus numériques tels que :

Des fichiers en format Excel et PDF à télécharger
Des modules audios et vidéos
Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées au Client sur le Site www.investirsonargent.com/formation. Avant toute commande, il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de l’environnement technique préconisé par JLR société. Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@investirsonargent.com

3.2 – Mise en garde générale

Le Client est informé que les informations auxquelles il accède dans le cadre des Offres proposées par JLR société sont des informations générales à but éducatif uniquement. Rien de ce qui est présenté sur les supports proposés n’est un conseil en investissement. De plus les informations présentées peuvent ne plus être à jour, au moment où le Client y accède et ce, même si JLR société veille à mettre à jour ses contenus régulièrement.

Avant d’effectuer un quelconque investissement, il appartient au Client de se rapprocher d’un professionnel afin de bénéficier d’un conseil spécialisé et personnalisé. En effet, les informations fournies par JLR société le sont exclusivement à titre éducatives et ne peuvent en aucun cas se substituer à un conseil personnalisé sollicité auprès d’un professionnel, tel qu’un conseil en gestion de patrimoine.

En toute hypothèse, JLR société ne peut pas garantir que ses prestations généreront des retours économiques et/ou financiers pour le Client. Aucune information présenté sur l’un des supports proposé par JLR société n’est un conseil en investissement. Il ne s’agit en aucun cas d’une promotion d’un quelconque investissement financier.

Investir comporte des risques de perte en capital, dont JLR société ne pourrait, par conséquent, pas être tenu pour responsable.

Le client reste seul décisionnaire dans ses choix d’investissement, et par conséquent seul responsable des pertes en capital, partielles ou totales qui pourraient en découler.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre JLR société.

3.2 – Avis de non responsabilité financière

Cet avis de non-responsabilité, ainsi que les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité, régissent votre accès sur le Site et son utilisation, y compris le contenu, les fonctionnalités et les services proposés sur ou par l’intermédiaire du Site, que vous soyez invité ou non. un utilisateur enregistré.

Veuillez lire attentivement le déni de responsabilité avant de commencer à utiliser le Site. En utilisant le Site, le Client accepte les CGS et accepte d’être lié et de respecter le déni de responsabilité.

Rien ne garantit que le client gagnera de l’argent en utilisant les idées contenues dans les supports proposés par JLR société. Les exemples figurant sur certains supports ne doivent pas être interprétés comme une promesse ou une garantie de revenus. Les Offres proposées par JLR société consistent en des programmes de formation en ligne à but pédagogique dans le domaine des finances personnelles et n’ont en aucun cas été produites en tant que «régime d’enrichissement».

À des fins éducatives et informelles seulement
Les informations contenues sur le Site et les ressources mises à disposition par JLR société sont uniquement à des fins éducatives et informatives.

Conseil non professionnel
Les informations contenues sur le Site et les ressources mises à disposition par JLR société ne sont pas destinées à, et ne doivent pas être comprises ou interprétées, comme des conseils professionnels. Les informations contenues sur le Site ne sauraient se substituer aux conseils d’un professionnel connaissant les faits. et les circonstances de votre situation individuelle.

JLR société ne peut être tenue responsable des erreurs ou des omissions figurant sur le Site ou sur n’importe quel support proposé par JLR société, ni des dommages que le client pourrait subir du fait son incapacité à demander conseil à un professionnel connaissant sa situation personnelle.

Pas de relation professionnel-client
L’utilisation du Site et de toute ressource mise à disposition par JLR société – ne crée pas de relation client professionnel entre le Client et JLR société.

Responsabilité personnelle de l’utilisateur
En utilisant les supports et le Site mis à disposition par JLR société, le client accepte une responsabilité personnelle pour les résultats de ses actions. Le client accepte de prendre l’entière responsabilité de tout préjudice ou dommage subit du fait de l’utilisation, ou de la non utilisation, des informations disponibles sur le Site ou dans les supports mis à disposition par JLR société. Le client accepte de faire preuve de jugement et de faire preuve de diligence raisonnable avant de prendre toute mesure ou de mettre en œuvre tout plan ou toute politique suggéré ou recommandé sur le Site ou un quelconque support fourni par JLR société.

Aucune garantie
Le Client convient que JLR société n’a donné aucune garantie quant aux résultats de toute action, recommandée ou non sur le Site ou les supports fournis par JLR société. JLR société fournit des ressources éducatives et informatives destinées à aider les utilisateurs du Site à améliorer leurs finances personnelles. Le Client reconnait que ses résultats sont indépendants de la volonté et / ou de la connaissance de JLR société.

Le client reconnait également que les performances financières du passé ne présagent pas de celles à venir.

Erreurs et omissions
Le Site est une ressource publique d’informations générales dont le but, non promis ni garanti, est d’être correct, complet et à jour. Le Client acceptez le fait que les informations contenues sur le Site peuvent être erronées et accepte de faire preuve de diligence raisonnable pour vérifier toute information obtenue sur le Site ou les ressources mises à dispositions par JLR société avant de prendre toute mesure. Le Client accepte expressément de ne pas se fier aux informations contenues sur ce Site.

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Suite au passage d’une commande sur le Site, le Client doit créer un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création :

Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site conformément à l’email reçu suite à l’achat, et renseigner un mot de passe. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants :

Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du Compte personnel :

En validant la création de son Compte personnel, le Client :

Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel :

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les Offres sont fournies au prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans le descriptif des Offres.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 6 : CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis par JLR société (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu’à des fins promotionnelles.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte JLR société, à moins que la loi ne l’impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte JLR société ne peuvent être transférés à un autre compte JLR société.

ARTICLE 7 : COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGS et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGS sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » ou «Acheter le produit ».

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La commande sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation ou de la mise en œuvre de la garantie « Satisfait ou remboursé »).

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

JLR société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

De litige existant avec le Client,
De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
De non-paiement ou de paiement partiel.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Paiement par carte bancaire

Le Client règle par carte bancaire ses achats selon les modalité ci-dessous.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter JLR société aux coordonnées indiquées en tête des CGS.

La commande ne pourra être validée et l’Offre ne pourra être fournie qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Concernant le paiement par STRIPE :

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission des données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, JLR société, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

Concernant le paiement par PAYPAL :

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site internet.

8.2 – Règlement en plusieurs fois

Le Client a la possibilité de régler sa commande sur plusieurs mensualités et ce, selon les modalités prévues lors de la commande.

En cas de refus d’un règlement par la banque du Client, JLR société pourra suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations jusqu’à complet paiement de la part du Client.

Le paiement en plusieurs fois pourra s’opérer via Paypal, ou Stripe.

ARTICLE 9 : ACCESSIBILITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Les modalités de fourniture des contenus inclus dans l’Offre souscrite sont définis dans le descriptif de l’Offre préalablement à la commande.

Après la validation et le règlement de l’Offre souscrite par le Client, les modalités d’accès au contenu numérique inclus dans l’Offre seront envoyées par e-mail au Client.

Ceux-ci seront accessibles par le Client sans limitation de durée et le Client bénéficiera de toutes les mises à jour qui seraient réalisées par JLR société.

Par ailleurs, JLR société s’engage à mettre tout en œuvre pour que les contenus numériques prévus soient accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes d’entretien et de maintenance.

En cas d’existence de mesures techniques de protection, celles-ci sont mentionnées lors de la commande. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

En cas de difficulté technique d’accès au contenu numérique fourni au Client, celui-ci peut adresser une demande par email à l’adresse suivante : contact@investirsonargent.com

Le Client est également informé :

De la possibilité de perturbations dans l’accès aux supports numériques JLR société compte tenu des aléas techniques et de l’afflux d’utilisateurs qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible,
Que l’accès à l’espace membre peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessités liées au service et notamment afin d’assurer l’entretien et la maintenance ou encore en cas de faille de sécurité.

La responsabilité de JLR société ne saurait être engagée à ce titre.

Ainsi, le Client reconnait et accepte que l’accès aux contenus numériques pourra être suspendu immédiatement, sans préavis et sans indemnisation pour le Client, en cas de :

Non-respect du Contrat, en particulier en cas de non-paiement et/ou de retard de paiement des sommes dues de plus de 7 jours ;
Force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil ;
Perturbations du réseau de télécommunications, le Client étant informé de la possibilité de perturbations aux contenus numériques compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une plateforme logicielle ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

ARTICLE 10 : LICENCE D’UTILISATION

JLR société autorise le Client, sans limitation de durée, à utiliser ces contenus ainsi que les mises à jour qui pourront être réalisées par JLR société, pour ses besoins propres, à titre personnel, non- cessible, non-transférable, non-exclusif. Cette licence d’utilisation exclut toute exploitation commerciale des contenus par le Client.

Les contenus fournis par JLR société sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et, plus généralement, de la propriété intellectuelle par JLR société et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie d’un contenu fourni par JLR société à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. En effet :

Le Client accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal du droit de rétractation. A ce titre, le Client reconnaît que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et qu’elle a été immédiate dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement du prix, le cas échéant, d’une échéance du prix) ; et

Le Client reconnaît expressément par les présentes qu’il perd en conséquence son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 12 : GARANTIES

12.1 – Garantie légale de conformité

Le Client est informé qu’en sa qualité de consommateur, il est susceptible, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation repris en annexe).

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

D’une manière générale, JLR société n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de JLR société serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

JLR société n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
➢ Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;
➢ Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, entraine la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à JLR société par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGS.

ARTICLE 17 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE.

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que le descriptif des Offres, les fichiers PDF, Excel, audios et vidéos et plus généralement tous les contenus fournis par JLR société sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de JLR société ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à JLR société, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de JLR société.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de JLR société sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de JLR société sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les offres) du site Internet de JLR société sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 19 : NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 : MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES

JLR société se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGS à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGS en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 21 : CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications numériques effectués par JLR société.

ARTICLE 22 : RÉCLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à JLR société par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 2 des CGS.

ARTICLE 23 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, auprès de :

Nom : DEVIGNY MEDIATION
Adresse : 9 avenue René Gasnier D01 49100 ANGERS
E-mail : contact@devignymediation.fr
Site Internet : www.devignymediation.fr

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut

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